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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
N° de la revue |
120 |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
97885 |
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) réactive un dispositif d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent mis en place temporairement par la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004. Codifiée à l'article 790 G nouveau du Code général des impôts, cette nouvelle exonération a été aménagée par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 qui étend l'exonération aux dons consentis, au profit d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. Une instruction administrative, publiée le 24 août 2007 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 7 G-5-07, commente l'application de ce dispositif d'exonération.
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DON | DONATION | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | FAMILLE | ASCENDANT | DESCENDANT | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 11/08/2004 Instruction administrative du 24 août 2007, BOI 7 G-5-07 relative aux mutations à titre gratuit. Donations. Régimes spéciaux et exonérations. Exonération des dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. (Article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat). Pub. Officielle | Instruction BOI | 24/08/2007 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 28/12/2007 |
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